Timeline procédure
L'action en expulsion du locataire
Details
Fiche schématisée sur la procédure judiciaire devant être suivie en cas d'impayés de loyers, du commandement de payer à l'expulsion du locataire. L'engagement de l'action répond à des conditions de recevabilité spécifiques et complexes.
Avec le legal design, l'utilisation d'une frise et d'icônes ainsi que la mise en avant des délais permettent de synthétiser les étapes clés de la procédure de cette fiche. L'ensemble des informations contenues dans l'ancienne synthèse est conservé dans la timeline.
